Conditions Générales d'Utilisation et de Services

Version du 8 mai 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de services, ci-après les « Conditions Générales », définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SmashHub, accessible notamment à l'adresse www.smashhub.fr, ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent réserver des prestations liées à la pratique du badminton auprès de coachs diplômés ou de partenaires de jeu, dits « sparring partners ».

SmashHub est une plateforme de mise en relation dédiée au badminton. Elle permet à des pratiquants de réserver, selon les disponibilités proposées, soit des séances d'entraînement auprès de coachs titulaires des qualifications requises, soit des séances de jeu d'opposition auprès de joueurs de bon niveau agissant exclusivement comme partenaires de jeu.

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre SmashHub, plateforme accessible à l'adresse www.smashhub.fr et joignable à l'adresse contact@smashhub.fr, ci-après « SmashHub », et toute personne accédant à la Plateforme ou utilisant ses services, qu'elle agisse en qualité de pratiquant, coach, sparring partner ou simple visiteur, ci-après l'« Utilisateur ».

SmashHub se réserve le droit de compléter ses mentions légales dès la création de la structure juridique d'exploitation de la Plateforme. Cette mise à jour n'affectera pas la validité des présentes Conditions Générales, sauf modification substantielle nécessitant une nouvelle acceptation.

1. Définitions

2. Acceptation des Conditions Générales

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des services SmashHub impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Lors de la création d'un Compte, d'une Réservation ou de la mise en ligne d'un profil d'Intervenant, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions Générales, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

SmashHub se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales seront opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne ou de leur acceptation lorsque celle-ci est requise.

3. Nature du service SmashHub

SmashHub fournit un service numérique de mise en relation entre des Pratiquants et des Intervenants indépendants proposant des prestations liées à la pratique du badminton.

SmashHub n'est pas partie à l'exécution sportive de la Prestation, sauf stipulation expresse contraire. La Prestation est réalisée sous la responsabilité de l'Intervenant qui la propose, dans les conditions prévues par son offre, les présentes Conditions Générales et la réglementation applicable.

SmashHub n'est ni l'employeur, ni le mandant, ni le donneur d'ordre, ni le représentant permanent des Intervenants. Les Intervenants exercent leur activité en toute indépendance, sous leur responsabilité exclusive, et déterminent librement, dans le respect des règles de la Plateforme, leurs disponibilités, leurs tarifs et le contenu licite de leurs offres.

SmashHub peut procéder à des contrôles, vérifications, suspensions ou suppressions de profils afin d'assurer la sécurité des Utilisateurs, la conformité réglementaire de la Plateforme et le respect des présentes Conditions Générales.

4. Conditions d'accès à la Plateforme

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes juridiquement capables de contracter.

Les mineurs ne peuvent utiliser la Plateforme, réserver une Prestation ou participer à une séance qu'avec l'autorisation préalable de leur représentant légal. Lorsque le Pratiquant est mineur, le représentant légal demeure responsable de la Réservation, du paiement, de l'aptitude du mineur à pratiquer et de sa présence ou surveillance lorsque celle-ci est nécessaire.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'interdit de créer un Compte sous une fausse identité, d'usurper l'identité d'un tiers ou d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

5. Création et gestion du Compte

Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent la création d'un Compte.

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur doit renseigner les informations demandées par SmashHub. Il garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

SmashHub se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout Compte en cas d'informations inexactes, incomplètes, trompeuses, frauduleuses, contraires à la réglementation applicable ou aux présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte en contactant SmashHub à l'adresse contact@smashhub.fr.

6. Statut et obligations générales des Intervenants

Tout Intervenant qui souhaite proposer ses services via la Plateforme doit créer un profil, renseigner les informations demandées, accepter les présentes Conditions Générales et fournir les justificatifs requis par SmashHub.

L'Intervenant garantit qu'il dispose de la capacité juridique, administrative, fiscale, sociale et, le cas échéant, professionnelle nécessaire pour proposer ses prestations.

L'Intervenant s'engage notamment à fournir des informations exactes sur son identité, son niveau de jeu, ses qualifications, son expérience, ses tarifs et ses disponibilités ; à ne pas publier d'informations trompeuses ; à respecter la réglementation applicable ; à exécuter les Prestations réservées avec sérieux, ponctualité, loyauté et prudence ; à adopter un comportement respectueux et non discriminatoire ; et à informer immédiatement SmashHub de toute modification affectant son droit de proposer des Prestations.

L'Intervenant demeure seul responsable de ses déclarations, de ses obligations administratives, fiscales et sociales, de son éventuelle immatriculation, de ses assurances, ainsi que de la conformité de son activité à la réglementation applicable.

7. Règles spécifiques applicables aux Coachs

Le Coach déclare et garantit être titulaire des diplômes, titres, certificats, cartes professionnelles, autorisations ou qualifications légalement requis pour enseigner, animer, encadrer ou entraîner contre rémunération une activité physique ou sportive.

Le Coach s'engage à transmettre à SmashHub tout justificatif permettant de vérifier son droit d'exercer, notamment diplôme, titre, certificat, carte professionnelle, attestation ou document équivalent.

Le Coach s'engage à maintenir la validité de ses qualifications pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Il doit informer immédiatement SmashHub de toute suspension, expiration, retrait, restriction ou modification affectant ses droits d'exercer.

SmashHub se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer le profil d'un Coach qui ne fournirait pas les justificatifs demandés, dont les justificatifs seraient expirés, incomplets, inexacts, douteux, non conformes ou incompatibles avec les Prestations proposées.

Le Coach est seul responsable du contenu pédagogique de ses séances, du respect des règles de sécurité, de l'adaptation de ses conseils au niveau et à l'état apparent du Pratiquant, ainsi que du respect de la réglementation applicable à l'encadrement sportif rémunéré.

Le Coach s'interdit de proposer, via la Plateforme, toute Prestation excédant le champ de ses qualifications ou incompatible avec les règles applicables à sa profession.

8. Règles spécifiques applicables aux Sparring Partners

Le Sparring Partner n'est pas un Coach, un éducateur sportif, un professeur, un moniteur, un entraîneur, un animateur sportif ni un encadrant technique au sens de la réglementation applicable à l'encadrement sportif rémunéré.

La Prestation de Sparring consiste exclusivement à jouer avec le Pratiquant, dans le cadre de matchs, d'échanges libres, de situations d'opposition ou de jeu, sans enseignement, sans animation pédagogique, sans encadrement sportif, sans entraînement, sans programme, sans correction technique individualisée et sans suivi de progression.

Le Sparring Partner s'engage expressément à ne pas se présenter comme coach, entraîneur, éducateur sportif, professeur, moniteur, formateur, préparateur ou titre similaire ; à ne pas donner de cours de badminton ; à ne pas enseigner une technique, une tactique ou une méthode d'entraînement ; à ne pas corriger les gestes, déplacements, choix tactiques ou habitudes de jeu du Pratiquant ; à ne pas proposer un programme d'entraînement, une progression structurée ou un suivi personnalisé ; à ne pas animer une séance pédagogique, organiser des exercices d'apprentissage ou diriger une séance d'entraînement ; à ne pas promettre une progression, une amélioration technique, une performance ou un résultat sportif ; et à ne pas facturer directement ou indirectement une prestation assimilable à une prestation de coaching sans disposer des qualifications requises.

Le Sparring Partner peut, dans le strict cadre de la Prestation de Sparring, jouer, échanger, disputer des sets, adapter l'intensité du jeu, répéter des points ou accepter des modalités de jeu convenues avec le Pratiquant, à condition que ces modalités ne transforment pas la séance en prestation d'enseignement, d'animation, d'encadrement ou d'entraînement.

Le Sparring Partner reconnaît que toute violation du présent article constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales et peut entraîner la suspension immédiate ou la suppression de son profil, sans préjudice des autres recours de SmashHub ou des tiers concernés.

Le Pratiquant reconnaît que la réservation d'un Sparring Partner ne constitue pas une réservation de cours, d'entraînement, de coaching, de suivi technique ou de prestation d'encadrement sportif. S'il souhaite bénéficier d'un enseignement ou d'un entraînement, il doit réserver une Prestation de Coaching auprès d'un Coach dûment qualifié.

9. Présentation des offres et transparence

Les offres publiées sur la Plateforme indiquent, dans la mesure du possible, les informations essentielles relatives à la Prestation, notamment l'identité ou le pseudonyme de l'Intervenant, son statut de Coach ou de Sparring Partner, le type de Prestation proposée, le prix, la durée, le lieu ou les modalités pratiques, les disponibilités, les conditions d'annulation et les éventuelles conditions particulières.

Les Intervenants s'engagent à ne publier que des offres exactes, loyales, licites et non trompeuses.

SmashHub peut mettre en place des critères de classement, de recommandation ou de mise en avant des profils. Les principaux paramètres de classement peuvent notamment tenir compte de la disponibilité, de la localisation, du type de Prestation, du niveau de jeu, des avis, de l'ancienneté, du taux de réponse ou de la complétude du profil.

SmashHub se réserve le droit de modifier, masquer, suspendre ou supprimer toute offre présentant un caractère trompeur, illicite, ambigu ou susceptible de créer une confusion entre Prestation de Coaching et Prestation de Sparring.

10. Réservations

Le Pratiquant peut réserver une Prestation via la Plateforme selon les créneaux et modalités proposés par l'Intervenant.

Avant de confirmer sa Réservation, le Pratiquant est invité à vérifier attentivement le type de Prestation, l'identité de l'Intervenant, le prix, la durée, le lieu, les conditions d'annulation et toute information essentielle portée à sa connaissance.

La Réservation devient ferme après confirmation de la commande et, le cas échéant, paiement du prix.

SmashHub peut refuser ou annuler une Réservation en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste, d'indisponibilité, de manquement aux présentes Conditions Générales, de problème de paiement ou de risque pour la sécurité des Utilisateurs.

11. Prix, paiement et commission

Les prix des Prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable, sauf mention contraire.

Les prix peuvent comprendre la rémunération de l'Intervenant, les frais de service de SmashHub, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de traitement de paiement.

Le paiement est effectué via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme. SmashHub peut recourir à un prestataire de paiement tiers pour sécuriser les transactions.

L'Intervenant autorise SmashHub ou son prestataire de paiement à encaisser les sommes payées par les Pratiquants, à prélever les frais, commissions ou frais de service applicables, puis à reverser à l'Intervenant la part lui revenant selon les modalités indiquées sur la Plateforme.

SmashHub se réserve le droit de modifier ses frais de service, commissions ou modalités de facturation, sous réserve d'en informer les Utilisateurs concernés conformément à la réglementation applicable.

Chaque Intervenant demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives au titre des sommes perçues via la Plateforme.

12. Droit de rétractation

Lorsque le Pratiquant agit en qualité de consommateur, il peut en principe bénéficier d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas ou peut être écarté lorsque la Prestation porte sur une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, ou lorsque son exécution commence avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la loi le permet.

Les informations relatives à l'existence, aux conditions, aux délais et aux modalités d'exercice du droit de rétractation sont communiquées au Pratiquant avant la confirmation de sa Réservation.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Pratiquant peut l'exercer en contactant SmashHub à l'adresse contact@smashhub.fr, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

13. Annulation, absence et remboursement

Les conditions d'annulation, de report, d'absence et de remboursement sont indiquées sur la Plateforme et peuvent varier selon le délai d'annulation, le type de Prestation et les conditions particulières de l'Intervenant.

Sauf conditions plus favorables indiquées sur la Plateforme, toute annulation effectuée par le Pratiquant au moins 24 heures avant l'heure prévue de la Prestation donne lieu au remboursement ou au report selon les modalités proposées par la Plateforme. Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant l'heure prévue de la Prestation peut entraîner la facturation totale ou partielle de la Prestation. Toute absence du Pratiquant au lieu et à l'heure convenus peut entraîner la facturation intégrale de la Prestation.

Toute annulation par l'Intervenant donne lieu, sauf cas de force majeure, au remboursement du Pratiquant ou à la proposition d'un report. En cas d'interruption de séance imputable au comportement du Pratiquant, aucun remboursement n'est dû.

SmashHub peut intervenir en qualité d'intermédiaire afin de faciliter le traitement des annulations, reports ou remboursements, sans assumer la responsabilité de l'inexécution imputable à un Intervenant ou à un Pratiquant.

14. Déroulement des Prestations

Le Pratiquant et l'Intervenant s'engagent à se présenter à l'heure convenue, avec une tenue et un matériel adaptés à la pratique du badminton.

Le Pratiquant déclare être apte à pratiquer le badminton et ne présenter aucune contre-indication médicale connue. Il lui appartient, en cas de doute, de consulter un professionnel de santé avant toute pratique.

Chaque Utilisateur s'engage à respecter les règles de sécurité, le règlement intérieur des lieux de pratique, les consignes du gestionnaire de l'équipement sportif, ainsi que les règles de courtoisie, de loyauté et de fair-play.

L'Intervenant peut refuser ou interrompre une séance si le comportement du Pratiquant est dangereux, violent, inapproprié, discriminatoire, manifestement incompatible avec la sécurité de la séance ou contraire aux présentes Conditions Générales.

Le Pratiquant peut signaler à SmashHub tout comportement inapproprié, dangereux, trompeur ou contraire aux présentes Conditions Générales.

15. Santé, aptitude physique et sécurité

La pratique du badminton comporte des risques inhérents à toute activité physique ou sportive, notamment fatigue, chute, collision, entorse, blessure musculaire, traumatisme ou aggravation d'un état de santé préexistant.

Le Pratiquant reconnaît pratiquer sous sa propre responsabilité, sous réserve des obligations légales applicables à l'Intervenant lorsqu'il s'agit d'une Prestation de Coaching.

Le Pratiquant s'engage à informer l'Intervenant, avant le début de la séance, de toute difficulté manifeste susceptible d'affecter sa sécurité immédiate, sans préjudice du respect de sa vie privée et du secret médical.

SmashHub recommande à tout Pratiquant de vérifier qu'il bénéficie d'une assurance responsabilité civile adaptée à la pratique sportive et, le cas échéant, d'une assurance individuelle accident.

Les Intervenants doivent disposer des assurances nécessaires ou utiles à l'exercice de leur activité, notamment responsabilité civile professionnelle lorsque celle-ci est requise ou pertinente.

16. Assurance

L'Utilisateur est invité à vérifier auprès de son assureur que sa pratique du badminton et son utilisation de la Plateforme sont couvertes par une assurance adaptée.

L'Intervenant est seul responsable de la souscription des assurances nécessaires à son activité, notamment en cas d'exercice professionnel ou rémunéré.

SmashHub ne garantit pas que les assurances personnelles des Utilisateurs couvrent toutes les situations pouvant survenir lors d'une Prestation.

17. Comportements interdits

Il est interdit à tout Utilisateur d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou contraires aux présentes Conditions Générales ; de publier des informations fausses, inexactes, discriminatoires, injurieuses, diffamatoires, obscènes, violentes ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; d'usurper l'identité d'un tiers ; de contourner la Plateforme pour éviter le paiement des frais ou commissions applicables ; de solliciter ou proposer une prestation non autorisée par la réglementation applicable ; de proposer une Prestation de Coaching sans disposer des qualifications requises ; de transformer une Prestation de Sparring en cours, entraînement, encadrement ou animation sportive ; de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ; de collecter ou exploiter les données d'autres Utilisateurs sans autorisation ; ou d'adopter un comportement menaçant, violent, harcelant, discriminatoire, sexiste, raciste, homophobe, insultant ou contraire à la dignité d'autrui.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte, l'annulation de Réservations, la retenue de sommes dans les limites permises par la loi, ainsi que tout signalement ou action nécessaire auprès des autorités compétentes.

18. Avis, notes et commentaires

La Plateforme peut permettre aux Pratiquants de laisser un avis, une note ou un commentaire après une Prestation.

Les avis doivent être sincères, objectifs, fondés sur une expérience réelle et respecter les droits des personnes concernées.

SmashHub se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout avis manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, frauduleux, hors sujet, publicitaire ou contraire aux présentes Conditions Générales.

Les Intervenants s'interdisent de publier ou faire publier de faux avis, d'inciter à la publication d'avis trompeurs ou d'exercer une pression sur un Pratiquant afin d'obtenir un avis favorable.

19. Vérifications et suspension des profils

SmashHub peut demander à tout Intervenant la communication de documents justificatifs relatifs à son identité, son droit d'exercer, son niveau de jeu, ses qualifications, ses assurances ou sa situation administrative.

SmashHub peut suspendre ou supprimer tout profil en cas de refus de transmettre les justificatifs demandés, de documents expirés, douteux ou incohérents, de signalement sérieux, de comportement dangereux, de violation des présentes Conditions Générales ou de risque juridique, sportif ou réputationnel pour la Plateforme.

La validation d'un profil par SmashHub ne constitue pas une certification absolue de l'Utilisateur, de ses compétences, de ses diplômes, de son niveau, de son assurance ou de sa conformité permanente à la réglementation applicable.

20. Responsabilité de SmashHub

SmashHub s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la qualité du service de mise en relation.

SmashHub ne saurait toutefois être tenue responsable de l'exécution matérielle des Prestations par les Intervenants ; des déclarations, omissions, comportements ou manquements des Utilisateurs ; des blessures, dommages ou incidents survenus lors d'une Prestation, sauf faute prouvée directement imputable à SmashHub ; de l'indisponibilité d'un équipement sportif, d'un terrain ou d'un lieu de pratique ; d'une annulation ou absence imputable à un Utilisateur ; d'un cas de force majeure ; d'une mauvaise utilisation de la Plateforme ; ou d'une interruption temporaire de la Plateforme liée à la maintenance, à une panne, à un incident technique ou à un événement extérieur.

SmashHub ne garantit pas un résultat sportif, une progression, une performance, un classement, une victoire, une amélioration technique ou une satisfaction subjective du Pratiquant.

Aucune stipulation des présentes Conditions Générales n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de SmashHub lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée.

21. Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme, des informations qu'il communique, des engagements qu'il prend et de son comportement avant, pendant et après les Prestations.

L'Intervenant est responsable de la conformité de son activité à la réglementation applicable, du contenu de ses offres, de l'exécution de ses Prestations et du respect de ses obligations fiscales, sociales, administratives, sportives et assurantielles.

Le Pratiquant est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la Réservation, de sa ponctualité, de son comportement, de son aptitude à pratiquer et du respect des règles applicables au lieu de pratique.

Tout Utilisateur s'engage à indemniser SmashHub de toute conséquence dommageable résultant d'un manquement qui lui serait imputable, notamment en cas de réclamation d'un tiers, d'une autorité ou d'un autre Utilisateur.

22. Indépendance des Intervenants

Les Intervenants utilisent la Plateforme en qualité de professionnels indépendants, travailleurs indépendants, entrepreneurs individuels, sociétés, associations ou particuliers agissant dans le cadre autorisé par la réglementation applicable, selon leur situation propre.

Les présentes Conditions Générales ne créent aucun contrat de travail, lien de subordination, société, mandat général, franchise, agence commerciale ou relation d'exclusivité entre SmashHub et les Intervenants.

Les Intervenants demeurent libres, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, d'organiser leur activité, de fixer leurs disponibilités, de déterminer leurs tarifs, d'accepter ou refuser des Réservations dans les conditions prévues par la Plateforme et d'exercer leur activité en dehors de SmashHub.

23. Fiscalité et obligations sociales des Intervenants

Les Intervenants sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, sociales, comptables, administratives et déclaratives liées aux sommes perçues via la Plateforme.

Ils s'engagent à déclarer leurs revenus conformément à la réglementation applicable et à s'immatriculer ou se déclarer auprès des organismes compétents lorsque cela est requis.

SmashHub peut être amenée à communiquer aux Intervenants ou à l'administration fiscale certaines informations relatives aux transactions réalisées via la Plateforme, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

24. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, SmashHub traite des données personnelles concernant les Utilisateurs.

SmashHub traite notamment les données nécessaires à la création et à la gestion des Comptes, à la mise en relation, à la réservation des Prestations, au paiement, à la modération, à la sécurité de la Plateforme, au support utilisateur, à la gestion des réclamations et au respect de ses obligations légales.

Les données personnelles peuvent comprendre, selon les cas, les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, photographie, informations de profil, niveau sportif, justificatifs transmis, données de réservation, données de paiement, échanges avec le support, avis, logs de connexion et données techniques.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis archivées lorsque cela est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la défense des droits de SmashHub.

Les Utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité et de retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer leurs droits, les Utilisateurs peuvent contacter SmashHub à l'adresse contact@smashhub.fr.

Les Utilisateurs sont informés qu'ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

25. Cookies et traceurs

La Plateforme peut utiliser des cookies ou autres traceurs afin d'assurer son fonctionnement, mesurer son audience, personnaliser l'expérience utilisateur ou proposer certaines fonctionnalités.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme peuvent être déposés sans consentement préalable.

Les cookies non strictement nécessaires, notamment les cookies de mesure d'audience non exemptés, de personnalisation, de publicité ou de suivi, sont soumis au consentement préalable de l'Utilisateur lorsque la réglementation l'exige.

L'Utilisateur peut à tout moment configurer ses choix relatifs aux cookies via le bandeau ou le module de gestion prévu à cet effet sur la Plateforme.

26. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses fonctionnalités, ses textes, graphismes, logos, marques, interfaces, bases de données, logiciels, éléments visuels et contenus édités par SmashHub sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est interdite.

L'Utilisateur conserve les droits qu'il détient sur les Contenus qu'il publie sur la Plateforme. Il concède toutefois à SmashHub, pour les besoins du fonctionnement, de la promotion et de l'exploitation de la Plateforme, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, transférable aux prestataires techniques de SmashHub, permettant de reproduire, représenter, héberger, adapter techniquement, afficher et diffuser les Contenus publiés, pendant la durée de leur mise en ligne et pour les besoins de la Plateforme.

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie et garantit SmashHub contre toute réclamation de tiers à ce titre.

27. Disponibilité et maintenance de la Plateforme

SmashHub s'efforce de maintenir la Plateforme accessible, sans toutefois garantir une disponibilité continue ou sans erreur.

SmashHub peut suspendre, limiter ou interrompre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d'évolution technique, de surcharge, de panne ou de force majeure.

SmashHub ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme, sauf faute prouvée directement imputable à SmashHub.

28. Signalement et réclamations

Tout Utilisateur peut signaler un contenu, un profil, un comportement, une Prestation ou une difficulté en contactant SmashHub à l'adresse contact@smashhub.fr.

SmashHub examinera les signalements dans un délai raisonnable et pourra prendre toute mesure utile, notamment demande d'explications, suspension, suppression, remboursement, restriction d'accès ou signalement aux autorités compétentes lorsque la situation le justifie.

Les réclamations relatives à une Réservation doivent être formulées dans les meilleurs délais, accompagnées de tout élément utile permettant leur traitement.

29. Médiation de la consommation

Lorsque le Pratiquant agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès de SmashHub par une réclamation écrite adressée à contact@smashhub.fr, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SmashHub.

Dans l'attente de la désignation effective d'un médiateur de la consommation par la future structure juridique d'exploitation de SmashHub, toute réclamation doit être adressée prioritairement à contact@smashhub.fr afin de rechercher une solution amiable. SmashHub mettra à jour les présentes Conditions Générales dès la désignation de son médiateur de la consommation.

30. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou retard résulte d'un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l'exécution normale des obligations, tels que catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, décisions administratives, fermeture d'équipements sportifs, pannes généralisées ou troubles graves.

31. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la suppression de son Compte, sous réserve de l'exécution des Réservations en cours, du paiement des sommes dues et du respect des obligations légales de conservation.

SmashHub peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions Générales, de comportement dangereux, de fraude, d'impayé, de signalements répétés, de risque juridique ou de demande d'une autorité compétente.

La résiliation du Compte ne remet pas en cause les droits et obligations nés antérieurement, notamment les obligations de paiement, de responsabilité, de confidentialité, de propriété intellectuelle et de règlement des litiges.

32. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

33. Preuve

Les données enregistrées par la Plateforme, notamment logs de connexion, confirmations de Réservation, échanges, paiements et historiques de transactions, pourront être utilisées comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

L'Utilisateur reconnaît que les communications électroniques, validations en ligne et enregistrements informatiques peuvent constituer des preuves recevables dans les conditions prévues par le droit applicable.

34. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de contradiction.

35. Litiges et juridiction compétente

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

36. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, l'Utilisateur peut contacter SmashHub à l'adresse suivante : contact@smashhub.fr.

Annexes

Annexe 1 — Charte des Coachs

Le Coach utilisant SmashHub s'engage à disposer à tout moment des qualifications requises pour enseigner, animer, encadrer ou entraîner contre rémunération une activité physique ou sportive ; à fournir à SmashHub tout justificatif demandé ; à ne proposer que des Prestations compatibles avec ses qualifications ; à adapter ses séances au niveau apparent du Pratiquant ; à respecter les règles de sécurité et les règlements des équipements sportifs ; à ne pas tenir de propos discriminatoires, humiliants, dangereux ou contraires à l'éthique sportive ; et à informer SmashHub de toute modification affectant son droit d'exercer.

Annexe 2 — Charte des Sparring Partners

Le Sparring Partner utilisant SmashHub reconnaît et accepte que sa prestation est strictement limitée à une prestation de jeu d'opposition.

Il s'engage expressément à ne pas se présenter comme coach, entraîneur, professeur, éducateur sportif, moniteur, formateur ou préparateur ; à ne pas donner de cours ; à ne pas enseigner de technique ou de tactique ; à ne pas corriger les gestes ou déplacements du Pratiquant ; à ne pas organiser d'exercices pédagogiques ; à ne pas proposer de programme d'entraînement ; à ne pas assurer de suivi technique ou sportif ; à ne pas promettre de progression, d'amélioration ou de performance ; à limiter sa prestation à du jeu, des échanges, des matchs ou de l'opposition ; et à inviter tout Pratiquant souhaitant des conseils techniques à réserver un Coach diplômé.

Tout manquement à cette charte peut entraîner la suspension immédiate ou la suppression du profil du Sparring Partner.

Annexe 3 — Avertissement affiché sur les fiches Sparring
« Cette réservation concerne une séance de sparring, c'est-à-dire une séance de jeu ou de match avec un partenaire d'opposition. Le sparring partner n'est pas un coach et ne fournit aucun enseignement, conseil technique, correction, programme d'entraînement, encadrement sportif ou suivi de progression. Pour bénéficier d'un entraînement ou d'un cours, veuillez réserver un coach diplômé. »
Annexe 4 — Avertissement affiché avant réservation d'un Sparring
En confirmant cette réservation, je reconnais que je réserve une séance de jeu d'opposition, et non un cours ; que le sparring partner ne me donnera pas de conseils techniques ; que le sparring partner ne corrigera pas mes gestes ; que le sparring partner ne proposera pas de programme d'entraînement ; et que, si je souhaite une séance d'enseignement ou d'entraînement, je dois réserver un coach diplômé.

Annexe 5 — Pièces à demander aux Coachs

SmashHub peut notamment demander aux Coachs les pièces suivantes : pièce d'identité ; diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ; carte professionnelle d'éducateur sportif lorsque requise ; attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ; numéro SIRET ou justificatif de statut professionnel lorsque applicable ; déclaration sur l'honneur de conformité réglementaire.

Annexe 6 — Pièces ou éléments à demander aux Sparring Partners

SmashHub peut notamment demander aux Sparring Partners les pièces ou éléments suivants : pièce d'identité ; justificatif de niveau sportif, classement ou expérience de jeu lorsque pertinent ; acceptation expresse de la Charte des Sparring Partners ; déclaration sur l'honneur indiquant que la prestation proposée est limitée au jeu d'opposition et ne constitue pas une prestation d'enseignement, d'animation, d'encadrement ou d'entraînement sportif ; justificatif d'assurance responsabilité civile personnelle ou professionnelle lorsque pertinent.